En tant qu’auto-entrepreneur, vous bénéficiez d’une franchise en base de TVA qui vous exonère de facturer la TVA jusqu’à un certain montant de chiffre d’affaires. Mais ce plafond varie selon votre type d’activité, et le dépassement entraîne des obligations administratives et fiscales. Cet article vous explique les seuils de TVA pour auto-entrepreneurs en 2025-2026, comment les calculer, et ce qui se passe quand vous les franchissez.
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- Seuils de franchise TVA en 2025-2026 : 85 000 € pour le commerce, 37 500 € pour les services et professions libérales
- Seuils majorés : 93 500 € (commerce) et 41 250 € (services/libéraux) donnent droit à une tolérance
- Effet du dépassement : Un dépassement du seuil de base en 2025 rend la TVA obligatoire à partir du 1er janvier 2026
- Obligation de facturation : Dès que vous dépassez, vous devez émettre des factures avec TVA et vous enregistrer auprès de l’administration fiscale
- Sortie volontaire possible : Vous pouvez demander à être soumis à la TVA avant même de dépasser les seuils si c’est avantageux pour votre activité
Qu’est-ce que la franchise en base de TVA pour auto-entrepreneur ?
La franchise en base de TVA est un régime fiscal qui vous exonère de facturer la TVA à vos clients tant que votre chiffre d’affaires annuel reste sous un seuil défini par la loi. Vous ne collectez pas la TVA, vous ne la déclarez pas, et vous ne la reversez pas à l’État. C’est un avantage administratif et comptable majeur pour les petites structures.
Concrètement, si vous êtes sous le seuil, votre facture affiche un prix TTC sans TVA supplémentaire. Vos clients ne peuvent pas vous réclamer une TVA à déduire de leur côté. Ce régime simplifie votre gestion fiscale, mais il impose aussi une limite : au-delà d’un certain chiffre d’affaires, vous sortez automatiquement de la franchise.
Quels sont les seuils de franchise TVA selon votre activité ?
Les plafonds varient en fonction de votre secteur d’activité. Voici les montants en vigueur pour 2025-2026 :
| Type d’activité | Seuil de base | Seuil majoré (tolérance) |
|---|---|---|
| Commerce, vente de biens, hébergement | 85 000 € | 93 500 € |
| Prestations de services, activités libérales (sauf avocats) | 37 500 € | 41 250 € |
Comprendre la différence entre seuil de base et seuil majoré
Le seuil de base est le plafond strict. Si vous le franchissez, vous quittez la franchise en base de TVA. Le seuil majoré ou « tolérance » fonctionne différemment : vous pouvez le dépasser sans perte immédiate de votre régime fiscal, à condition de ne pas dépasser le seuil de base au cours des deux années précédentes.
Par exemple, si vous êtes prestataire de services avec 37 500 € comme seuil de base et 41 250 € comme seuil majoré, vous pouvez facturer jusqu’à 41 250 € sans être obligé de sortir de la franchise. Mais ce dépassement ne doit pas être répété. Une fois le seuil de base franchement dépassé, la sortie devient effective au 1er janvier de l’année suivante.
Que se passe-t-il quand vous dépassez les seuils ?
Le dépassement du seuil de base entraîne des changements importants dans votre situation fiscale et administrative. Vous passez du régime micro-entreprise (franchise TVA) au régime réel d’imposition, ce qui comporte plus d’obligations mais aussi de possibilités (récupération de TVA sur les achats).
Point important : Un seul dépassement du seuil de base pendant l’année civile 2025 entraîne votre sortie de la franchise au 1er janvier 2026. Le changement de régime se fait automatiquement à la date limite.
Une fois que vous êtes soumis à la TVA, vous devez émettre des factures avec TVA mentionnée, déclarer vos opérations fiscales trimestriellement ou mensuellement selon le régime choisi, et reverser la TVA collectée à l’administration. Vous pouvez cependant déduire la TVA que vous payez sur vos achats professionnels, ce qui réduit votre charge fiscale nette.
Comment savoir si vous allez dépasser le seuil ?
Le calcul est simple : vous additionnez votre chiffre d’affaires cumulé entre le 1er janvier et le 31 décembre. C’est le montant hors TVA qui compte, pas le prix TTC facturé à vos clients. Si vous êtes sous la franchise, vos factures ne portent pas de TVA, donc votre chiffre d’affaires et le prix affiché sont identiques.
Le seuil s’apprécie sur une année civile entière. Si vous avez un mois exceptionnellement bon en décembre et que cela vous fait dépasser, vous serez soumis à la TVA à partir du 1er janvier suivant. Certains auto-entrepreneurs suivent leur chiffre d’affaires cumulé tout au long de l’année pour anticiper et prendre une décision éclairée.
Avez-vous intérêt à sortir volontairement de la franchise TVA ?
Vous avez le droit de demander à être soumis à la TVA même si vous restez sous les seuils. Cette option est intéressante dans plusieurs situations : si la plupart de vos clients sont des professionnels qui peuvent déduire la TVA, si vous payez beaucoup en achats professionnels, ou si vous exportez des services.
En sortant volontairement, vous pouvez récupérer la TVA sur vos charges (fournitures, équipements, services externes). Cette récupération peut donner lieu à un remboursement si elle dépasse la TVA que vous collectez. Attention toutefois : cette option augmente votre charge administrative (déclarations plus fréquentes, comptabilité plus complexe).
Pour qui la sortie volontaire est-elle pertinente ?
- Vous travaillez principalement en B2B (clients professionnels qui récupèrent la TVA)
- Vos achats professionnels sont importants relativement à votre chiffre d’affaires
- Vous envisagez de croître rapidement et de dépasser les seuils
- Vous vendez des services à l’export (certaines opérations d’export sont exonérées de TVA)
Dans ces cas, une demande auprès de l’administration fiscale (via votre impôt.gouv) permet de basculer vers le régime réel. Vous devez déclarer votre intention et respecter un délai de carence avant de revenir à la franchise (généralement 2 ans minimum).
Les obligations administratives et la facturation
Tant que vous êtes en franchise TVA, votre facturation reste simple : vous mentionnez le prix TTC sans ligne de TVA. Aucune déclaration de TVA n’est requise auprès des douanes ou de l’administration. Vous restez micro-entrepreneur au sens fiscal et comptable.
Une fois que vous dépassez et que vous êtes soumis à la TVA, vous devez modifier vos factures pour mentionner la TVA collectée, et votre numéro de SIRET change pour intégrer un code TVA intracommunautaire. Vous devez vous inscrire au répertoire des assujettis TVA et déclarer vos opérations avec un formulaire CA3 (déclaration trimestrielle ou mensuelle selon votre chiffre d’affaires).
Cas particuliers selon le secteur d’activité
Certains secteurs ont des règles spécifiques. Les restaurateurs et hôteliers relèvent de la catégorie « commerce/hébergement » avec un seuil de 85 000 €. Les avocats, contrairement aux autres professions libérales, sont toujours soumis à la TVA, même s’ils sont micro-entrepreneurs. Les consultants, formateurs ou coachs relèvent de la catégorie « services » avec un seuil de 37 500 €.
Si vous exercez plusieurs activités (par exemple, vente de produits et prestation de conseils), vous devez classer votre activité principale pour déterminer votre seuil. L’administration considère le chiffre d’affaires combiné des deux activités pour l’évaluation du dépassement.
Que retenir pour rester conforme ?
La franchise en base de TVA simplifie considérablement votre vie de micro-entrepreneur, mais elle impose un plafond que vous ne pouvez ignorer. Suivez votre chiffre d’affaires régulièrement, connaissez votre seuil exact selon votre secteur, et anticipez votre transition au-delà des 37 500 € ou 85 000 € selon le cas. Si la croissance menace, vous avez le temps de réfléchir à une sortie volontaire ou à la préparation administrative du passage au régime réel.
L’important est de ne pas être pris au dépourvu en fin d’année. Une bonne gestion de votre seuil TVA conditionne votre tranquillité administrative et fiscale dans les mois qui suivent.
Questions fréquentes
Quel est le plafond de TVA pour un auto-entrepreneur ?
Le plafond dépend de votre type d’activité. Pour le commerce et l’hébergement, le seuil de franchise TVA est de 85 000 €. Pour les prestations de services et activités libérales (sauf avocats), le seuil est de 37 500 €. Un seuil majoré existe aussi, donnant une tolérance jusqu’à 93 500 € ou 41 250 € selon le secteur.
Quel est le seuil de la TVA pour un auto-entrepreneur ?
Le seuil de franchise TVA pour un auto-entrepreneur est de 85 000 € pour les activités commerciales et 37 500 € pour les services et professions libérales. Ces montants représentent le chiffre d’affaires hors TVA au-delà duquel vous cessez de bénéficier de l’exonération et devenez redevable de la TVA. Les seuils sont actualisés chaque année en fonction de l’inflation.
Quand un auto-entrepreneur doit payer la TVA ?
Un auto-entrepreneur doit payer la TVA quand il dépasse le seuil de franchise TVA applicable à son activité. Le dépassement intervenant en cours d’année civile, la sortie de la franchise devient effective au 1er janvier de l’année suivante. Dès lors, il est redevable de TVA et doit facturer et déclarer la TVA collectée. Il peut également déduire la TVA payée sur ses achats professionnels.
Quels sont les seuils de franchise en TVA ?
Les seuils de franchise en TVA pour 2025-2026 sont : 85 000 € pour les activités de commerce, vente de biens et hébergement ; 37 500 € pour les prestations de services et les activités libérales (hormis les avocats). Des seuils majorés ou de tolérance existent aussi à 93 500 € et 41 250 €, permettant un léger dépassement sans perte immédiate de la franchise.
Comment sortir de la franchise TVA auto-entrepreneur ?
Vous sortez de la franchise TVA automatiquement quand vous dépassez votre seuil de base. La sortie prend effet au 1er janvier de l’année suivante. Vous pouvez aussi sortir volontairement de la franchise en adressant une demande auprès de votre centre des finances publiques ou via votre espace impôt.gouv, même si vous restez sous les seuils. Une sortie volontaire permet de récupérer la TVA sur vos achats mais augmente vos obligations déclaratives.