Le congé pour création d’entreprise permet à un salarié du secteur privé de suspendre son contrat, ou de passer temporairement à temps partiel, pour créer ou reprendre une activité. Le contrat n’est pas rompu, mais le congé à temps plein n’est en principe pas rémunéré. Avant d’envoyer votre demande, vérifiez votre ancienneté, votre convention collective et surtout votre capacité à financer plusieurs mois sans salaire.
À quoi sert le congé pour création d’entreprise ?
Ce dispositif donne du temps pour lancer une activité sans démissionner immédiatement. Vous pouvez choisir une interruption complète ou une réduction du temps de travail. Dans les deux cas, vous restez lié à votre employeur pendant la période.
Le congé à temps plein convient plutôt à un projet qui demande une disponibilité forte : ouverture d’un commerce, reprise d’une société, démarrage opérationnel rapide ou activité nécessitant de nombreux rendez-vous. Le temps partiel limite la chute de revenus et permet de tester un marché plus progressivement, mais il impose de gérer deux activités en parallèle.
Ce congé ne doit pas être confondu avec le congé sans solde. Le congé sans solde repose essentiellement sur un accord négocié avec l’employeur. Le congé pour création ou reprise d’entreprise est, lui, encadré par le Code du travail, même si la convention collective peut en modifier plusieurs paramètres.
Quelles conditions faut-il remplir ?
La première étape consiste à lire la convention ou l’accord collectif applicable dans votre entreprise. Il peut fixer la durée du congé, le nombre de renouvellements, l’ancienneté requise et les délais de demande.
En l’absence de dispositions conventionnelles différentes, le Code du travail prévoit une ancienneté de 24 mois, consécutifs ou non. L’ancienneté acquise dans une autre entreprise du même groupe est également prise en compte. Le dispositif concerne la création comme la reprise d’une entreprise, ainsi que certains salariés exerçant des responsabilités de direction dans une jeune entreprise innovante.
Le projet doit rester compatible avec votre obligation de loyauté. Vous ne pouvez pas détourner des clients, exploiter des informations confidentielles ou organiser une concurrence déloyale envers votre employeur. Une clause d’exclusivité ne peut toutefois pas vous être opposée pendant un an lorsque vous créez ou reprenez une entreprise, sauf exception concernant notamment les VRP. L’obligation de loyauté, elle, continue de s’appliquer.
Congé complet ou temps partiel : que choisir ?
| Option | Avantage principal | Point de vigilance |
|---|---|---|
| Congé à temps plein | Disponibilité maximale pour lancer le projet | Absence de salaire versé par l’employeur |
| Temps partiel | Maintien d’une partie du revenu salarié | Charge de travail et organisation plus complexes |
Le choix ne dépend pas seulement de votre motivation. Faites un budget mensuel avec vos dépenses personnelles incompressibles, les frais de lancement et une réserve pour les retards commerciaux. Pour une activité indépendante, pensez aussi aux cotisations, à l’assurance, aux logiciels, au matériel et aux délais de paiement.
Si votre projet peut démarrer avec peu de frais et quelques clients tests, le temps partiel offre souvent un meilleur rapport entre sécurité et vitesse. Si le projet exige un local, une équipe ou une présence quotidienne, un congé complet peut être plus cohérent. Dans les deux cas, calculez votre seuil de rentabilité avant de fixer la date de départ.
Quelle durée peut-on demander ?
La convention collective ou l’accord d’entreprise fixe en priorité la durée maximale. À défaut de règle spécifique, le congé ou la période à temps partiel peut durer jusqu’à un an, avec une prolongation possible d’un an au maximum.
Une durée longue n’est pas automatiquement préférable. Douze mois sans salaire peuvent fragiliser un foyer avant même que l’entreprise atteigne son équilibre. À l’inverse, trois mois sont parfois trop courts pour construire une offre, prospecter, signer puis encaisser les premières factures. Votre calendrier doit intégrer le cycle commercial réel du projet, pas seulement la date d’immatriculation.
Comment formuler la demande à l’employeur ?
En l’absence de délai conventionnel différent, adressez la demande au moins deux mois avant le départ souhaité. Utilisez un moyen qui permet de prouver la date de réception, par exemple une lettre recommandée ou un courrier électronique recommandé.
La demande doit indiquer :
- la date de début souhaitée ;
- la durée envisagée ;
- l’activité de l’entreprise que vous comptez créer ou reprendre ;
- pour un temps partiel, l’amplitude de la réduction du temps de travail souhaitée.
Restez factuel. Vous n’avez pas besoin de transmettre votre business plan complet, mais la nature de l’activité doit être assez claire pour permettre à l’employeur d’examiner la demande et un éventuel risque de concurrence. Gardez une copie du courrier et de son justificatif de réception.
D’après Service-Public.fr, l’absence de réponse de l’employeur dans les 30 jours suivant la réception vaut accord. Pour un passage à temps partiel, un avenant au contrat doit ensuite fixer la durée et l’organisation du travail.
L’employeur peut-il reporter ou refuser le congé ?
L’employeur peut reporter le départ afin de limiter les absences simultanées ou lorsque l’organisation de l’entreprise serait affectée. Le report peut atteindre six mois à compter de la demande.
Les possibilités de refus dépendent notamment de la taille de l’entreprise. Dans une entreprise de moins de 300 salariés, un refus peut être fondé sur le non-respect des conditions, sur les conséquences préjudiciables pour la bonne marche de l’entreprise après avis du CSE, ou sur une demande présentée moins de trois ans après un précédent congé de même nature. Dans une entreprise d’au moins 300 salariés, le refus est plus limité et vise notamment le non-respect des conditions d’ouverture du droit.
Le refus doit être motivé. Le salarié dispose de 15 jours à compter de sa réception pour le contester devant le conseil de prud’hommes. Ne partez jamais sans réponse claire ou sans pouvoir établir que le délai de 30 jours est écoulé : une absence mal sécurisée peut devenir un problème disciplinaire.
Rémunération, chômage et protection financière
Le congé à temps plein n’est pas rémunéré par l’employeur, sauf règle conventionnelle, contractuelle ou usage plus favorable. Pendant cette période, vous n’acquérez en principe ni ancienneté ni congés payés. En temps partiel, votre salaire baisse selon la durée travaillée.
Le contrat étant suspendu et non rompu, le congé ne déclenche pas à lui seul une indemnisation chômage. Il ne donne donc pas automatiquement accès à l’ARCE, qui suppose notamment d’être bénéficiaire de l’ARE et de remplir ses propres conditions. Ne construisez pas votre plan de trésorerie sur une aide présumée : vérifiez votre situation auprès de France Travail avant le départ.
Si vous démarrez sous un régime simplifié, relisez aussi le fonctionnement de la micro-entreprise. Un statut facile à créer ne garantit ni revenu immédiat ni marge suffisante.
Que se passe-t-il à la fin du congé ?
Si vous revenez, vous retrouvez votre emploi précédent ou un emploi similaire avec une rémunération au moins équivalente. Vous ne pouvez toutefois pas imposer un retour anticipé avant la date prévue.
Vous devez informer l’employeur de votre intention de revenir ou de rompre le contrat au moins trois mois avant la fin du congé, sauf délai différent prévu par un accord. Si vous poursuivez votre entreprise et quittez votre emploi, les règles de rupture prévues par le contrat restent applicables.
Les vérifications à faire avant d’envoyer la demande
- lire la convention collective et les accords de l’entreprise ;
- confirmer les 24 mois d’ancienneté ou la condition conventionnelle applicable ;
- choisir entre congé complet et temps partiel à partir d’un budget réel ;
- vérifier le risque de concurrence et l’obligation de loyauté ;
- prévoir au moins deux mois entre la demande et le départ ;
- conserver une preuve de réception et noter l’échéance des 30 jours ;
- anticiper dès le départ la décision de retour, de prolongation ou de rupture.
Le congé création d’entreprise protège une option de retour, pas votre trésorerie. Son intérêt est réel si vous utilisez cette période pour tester un modèle économique déjà préparé. Sans clients potentiels, budget de sécurité ni calendrier commercial, un an de disponibilité peut simplement devenir un an sans salaire.