L’attestation de vigilance Urssaf certifie qu’une entreprise respecte ses obligations de déclaration et de paiement des cotisations sociales. Elle doit être remise au donneur d’ordre lors de la signature d’un contrat d’au moins 5 000 € HT, puis renouvelée tous les six mois pendant son exécution. Le prestataire la télécharge dans son espace Urssaf ; le client doit ensuite en contrôler l’authenticité.
À quoi sert l’attestation de vigilance Urssaf ?
Ce document participe à la lutte contre le travail dissimulé. Il permet au client, appelé donneur d’ordre dans les textes, de vérifier que son prestataire est connu de l’Urssaf et en règle au regard de ses obligations sociales. Il ne prouve ni la solvabilité de l’entreprise, ni la qualité de son travail, ni sa régularité fiscale.
L’attestation concerne notamment les contrats de prestation de services, de travaux, de fabrication, de réparation, de construction, de transport ou de sous-traitance. D’après Entreprendre Service Public, l’obligation s’applique lorsque le montant global du contrat atteint 5 000 € HT. Découper la facturation en plusieurs paiements inférieurs à ce seuil ne permet donc pas de l’éviter.
Cette démarche ne doit pas être confondue avec le contrôle de l’existence juridique du fournisseur. Pour ce point, un extrait Kbis récent ou un justificatif d’immatriculation peut être utile. L’attestation de vigilance porte, elle, sur les déclarations et cotisations sociales.
Qui doit la fournir, et à quel moment ?
Le prestataire fournit l’attestation, qu’il exerce en société ou comme travailleur indépendant. Une SASU sans salarié ou un micro-entrepreneur peut donc être concerné. L’absence de salarié ne dispense pas du document dès lors que le contrat entre dans le champ de l’obligation.
Le donneur d’ordre doit réclamer l’attestation au moment de la conclusion du contrat. Si la prestation dure plus de six mois, il renouvelle ce contrôle tous les six mois jusqu’à la fin du contrat. Dans une chaîne de sous-traitance, chaque entreprise qui confie à son tour une partie du travail doit contrôler son propre sous-traitant.
La logique est simple : le prestataire produit le justificatif, mais le client conserve la responsabilité de le demander et de le vérifier. Archiver le PDF, son code de sécurité, la date du contrôle et le résultat de la vérification constitue une pratique prudente en cas de contrôle ultérieur.
Comment obtenir l’attestation de vigilance en PDF ?
La délivrance est dématérialisée. Connectez-vous à votre espace sur le site de l’Urssaf correspondant à votre statut, puis ouvrez la rubrique consacrée aux documents ou aux attestations. Sélectionnez l’attestation de vigilance et téléchargez le PDF. Les intitulés de menus peuvent évoluer ; mieux vaut passer par votre espace officiel plutôt que par un site intermédiaire.
- Vérifiez que vos déclarations sociales ont bien été transmises.
- Contrôlez les paiements arrivés à échéance et, le cas échéant, votre plan d’apurement.
- Générez le document depuis votre espace Urssaf.
- Transmettez le PDF complet, sans modifier son contenu ni son code de sécurité.
Un micro-entrepreneur doit notamment avoir effectué ses déclarations de chiffre d’affaires. Le guide Serae consacré à la déclaration mensuelle de chiffre d’affaires Urssaf détaille cette démarche. Pour replacer le document dans son contexte, vous pouvez aussi consulter le dossier sur le rôle de l’Urssaf.
Le cas d’une entreprise qui vient de démarrer
Une entreprise nouvellement créée ne peut pas toujours obtenir immédiatement l’attestation définitive. L’Urssaf peut délivrer une attestation provisoire une fois les formalités de création accomplies, avant que l’historique déclaratif permette d’émettre le document habituel. Si un client réclame le justificatif dès le début de l’activité, expliquez la situation et fournissez le document officiel disponible, pas une attestation rédigée sur l’honneur.
Pourquoi l’Urssaf peut-elle refuser de la délivrer ?
Un refus ou une attestation indisponible ne signifie pas toujours qu’une entreprise est lourdement endettée. Une déclaration manquante, un paiement non enregistré ou un décalage lié au démarrage de l’activité peut suffire à bloquer la génération. Commencez par consulter les messages et l’état du compte dans votre espace.
L’attestation peut être délivrée lorsque les cotisations exigibles sont payées. Elle peut également l’être si l’entreprise respecte un plan d’apurement, si seules des majorations ou pénalités restent dues, ou si le montant réclamé fait l’objet d’un recours contentieux. À l’inverse, une verbalisation pour travail dissimulé transmise au procureur empêche sa délivrance tant que la situation visée n’est pas régularisée.
Le bon ordre d’action est concret : déposez toute déclaration manquante, rapprochez les paiements de votre relevé de compte, respectez l’échéancier convenu, puis contactez l’Urssaf depuis la messagerie sécurisée si le blocage demeure. Une capture d’écran ou une déclaration sur l’honneur ne remplace pas l’attestation officielle pour un contrat soumis à l’obligation de vigilance.
Comment vérifier une attestation reçue ?
Recevoir un PDF ne suffit pas. Le document comporte un code de sécurité à 15 caractères. Le donneur d’ordre doit saisir ce code dans l’outil officiel de vérification de l’Urssaf. Le service indique si l’attestation est authentique et en cours de validité.
Comparez ensuite la dénomination, le Siren ou le Siret et les établissements affichés avec le devis et le contrat. Une raison sociale différente n’est pas un détail à ignorer : vérifiez qu’il ne s’agit pas d’un nom commercial employé à la place de l’identité juridique. Le dossier sur la définition de la raison sociale aide à faire la différence.
- demandez le document à la signature du contrat ;
- contrôlez son code sur le site officiel ;
- vérifiez la concordance des identifiants de l’entreprise ;
- renouvelez la demande tous les six mois pendant la prestation ;
- conservez une trace datée de chaque contrôle.
Cette dernière étape est la plus souvent négligée. Une attestation ancienne rangée dans un dossier partagé ne couvre pas toute une mission de deux ans. Programmez le renouvellement dès la première vérification : vous éviterez une relance dans l’urgence au moment d’un audit, d’un paiement important ou du renouvellement du contrat.