Une pénalité de retard sur facture se calcule ainsi : montant impayé × taux annuel × nombre de jours de retard ÷ 365. Entre professionnels, elle court dès le lendemain de l’échéance, sans relance préalable. Elle s’ajoute à l’indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Le taux, la date d’échéance et cette indemnité doivent être prévus sur la facture.
Quand les pénalités de retard commencent-elles ?
Le point de départ est le lendemain de la date de règlement inscrite sur la facture. Une facture payable le 10 octobre produit donc des pénalités à partir du 11 octobre. Il faut compter les jours calendaires jusqu’au paiement intégral, week-ends et jours fériés compris.
Le créancier n’a pas besoin d’envoyer une mise en demeure pour faire naître ces pénalités. Une relance reste utile en pratique : elle permet de vérifier qu’il ne s’agit pas d’une facture perdue, contestée ou envoyée au mauvais service. Elle ne décale toutefois pas le début du calcul.
Ces règles visent les retards de paiement entre professionnels. Elles ne doivent pas être transposées telles quelles à une facture adressée à un particulier. Avant même le retard, une échéance bien cadrée limite les litiges : le délai de paiement doit apparaître sur la facture et dans les conditions générales de vente.
Quel taux de pénalités de retard appliquer ?
L’article L. 441-10 du Code de commerce prévoit, en l’absence de taux différent valablement convenu, le taux de refinancement de la Banque centrale européenne en vigueur au 1er janvier ou au 1er juillet, majoré de 10 points. Le récapitulatif officiel de Service Public Entreprendre indique ainsi un taux de 12,40 % pour le second semestre 2026 : 2,40 % + 10 points.
Vous pouvez fixer un autre taux dans vos conditions de règlement, mais il ne peut pas être inférieur à trois fois le taux de l’intérêt légal. Pour un créancier professionnel, ce taux légal est de 2,75 % au second semestre 2026. Le plancher contractuel est donc de 8,25 % sur cette période.
| Option | Taux au second semestre 2026 | Point de vigilance |
|---|---|---|
| Taux BCE + 10 points | 12,40 % | À actualiser au début de chaque semestre |
| Taux choisi par contrat | 8,25 % minimum | Le plancher évolue avec le taux d’intérêt légal |
Évitez une formule vague comme « taux légal en vigueur » si votre logiciel vous permet d’afficher un taux précis. Un chiffre explicite facilite le calcul et la discussion avec le client. Si vous utilisez le taux BCE majoré, prévoyez une vérification de votre modèle de facture en janvier et en juillet.
Comment calculer les pénalités sur une facture ?
Utilisez le montant qui reste effectivement impayé. En cas de règlement partiel, les intérêts futurs ne portent plus sur la part déjà encaissée. La formule est la suivante :
Pénalités = montant impayé × (taux annuel ÷ 100) × (jours de retard ÷ 365)
Exemple avec 23 jours de retard
Une entreprise doit encore 2 400 € sur une facture échue. Le règlement intervient avec 23 jours de retard et le taux indiqué sur la facture est de 12,40 %.
- 2 400 × 0,124 × 23 ÷ 365 = 18,7528 € ;
- les pénalités atteignent 18,75 € après arrondi au centime ;
- l’indemnité forfaitaire de 40 € s’ajoute, soit 58,75 € au total.
Le taux est annuel, même si le retard ne dure que quelques jours. Ne multipliez donc pas directement 2 400 € par 12,40 %. Le prorata sur 365 jours est indispensable. Gardez aussi la date d’échéance, la date d’encaissement et le détail du calcul dans votre suivi comptable.
L’indemnité de 40 € obéit à une autre logique
L’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est due pour chaque facture professionnelle payée en retard. Son montant reste de 40 €, que le retard dure un jour ou plusieurs semaines. Elle n’est pas multipliée par le nombre de jours.
Si les frais de recouvrement réellement supportés dépassent 40 €, le créancier peut demander une indemnisation complémentaire, à condition de la justifier. L’indemnité forfaitaire elle-même n’est pas soumise à la TVA. Elle reste due en cas de paiement partiel.
Ne confondez pas cette indemnité avec les pénalités calculées au prorata du retard. Dans votre tableau de suivi, créez deux lignes séparées. Vous verrez immédiatement le coût financier du délai et le forfait de recouvrement.
Quelles mentions inscrire sur la facture et dans les CGV ?
Une facture B2B doit au minimum faire apparaître la date de règlement, le taux annuel des pénalités exigibles dès le lendemain de cette date et le montant de l’indemnité forfaitaire de 40 €. Les CGV doivent préciser les conditions d’application des pénalités ainsi que ce forfait.
Voici une rédaction à adapter au taux réellement choisi :
Tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans rappel préalable, l’application de pénalités calculées au taux annuel de 12,40 % à compter du lendemain de la date d’échéance. Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est également due pour chaque facture payée en retard.
Cette clause ne répare pas une échéance absente ou incohérente. Vérifiez toute la chaîne documentaire : devis ou contrat accepté, preuve d’exécution, facture définitive et date d’envoi. Une facture pro forma ne fait pas naître la même créance qu’une facture définitive.
La checklist avant d’envoyer une facture
- Fixez une date d’échéance conforme au contrat et aux plafonds légaux.
- Affichez un taux annuel précis et contrôlez son plancher.
- Ajoutez l’indemnité forfaitaire de 40 € pour les clients professionnels concernés.
- Conservez la preuve de l’envoi et du paiement.
- Calculez les intérêts sur le solde impayé et le nombre exact de jours.
Ces contrôles doivent rester présents lorsque votre circuit devient numérique. La facturation électronique des auto-entrepreneurs change le canal d’échange, pas les règles de fond sur l’échéance et les retards.
Enfin, suivez les retards comme un indicateur de trésorerie, pas seulement comme une formalité juridique. Des créances clients qui s’allongent augmentent le besoin en fonds de roulement. Une clause correcte protège vos droits ; une facturation rapide, un circuit de validation clair et des relances datées protègent votre compte bancaire.