L’EIRL, ou entreprise individuelle à responsabilité limitée, était un statut permettant d’exercer en nom propre tout en isolant un patrimoine professionnel. Elle ne constituait pas une société et n’avait donc pas de personnalité morale. Depuis la loi du 14 février 2022, il n’est plus possible d’en créer une. Les EIRL constituées auparavant peuvent toutefois continuer à fonctionner.
Cette précision change toute la lecture du sujet. Si vous lancez aujourd’hui une activité individuelle, l’EIRL n’est plus une option à comparer. En revanche, comprendre son fonctionnement reste utile pour lire d’anciens contrats, reprendre un dossier ou gérer une structure toujours active.
EIRL : une définition fondée sur le patrimoine affecté
L’EIRL était une variante de l’entreprise individuelle. L’entrepreneur exerçait seul et en son nom propre, sans créer de personne morale distincte. Le mécanisme central reposait sur une déclaration d’affectation : certains biens, droits et obligations nécessaires ou utiles à l’activité étaient réunis dans un patrimoine professionnel.
En principe, les créanciers professionnels ne pouvaient poursuivre que ce patrimoine affecté. Les biens personnels restaient en dehors de leur gage. Cette protection n’était néanmoins pas absolue. Une fraude, une confusion entre les patrimoines ou des manquements graves aux règles comptables pouvaient permettre leur réunion par le tribunal. La page dédiée de Service Public Entreprendre, vérifiée le 25 juin 2026, détaille encore ces exceptions pour les structures existantes.
Créée par la loi du 15 juin 2010, l’EIRL répondait à un vrai problème : l’entrepreneur individuel classique engageait largement ses biens personnels face aux dettes liées à son activité. Elle apportait une réponse juridique sans imposer la création d’une EURL ou d’une autre société unipersonnelle.
Pourquoi l’EIRL a-t-elle été supprimée en 2022 ?
Le dispositif était protecteur sur le papier, mais il ajoutait des formalités : déclaration et suivi du patrimoine affecté, compte bancaire dédié, comptabilité autonome et dépôt des comptes annuels. Le législateur a choisi de remplacer cette mécanique par un statut unique de l’entrepreneur individuel.
La loi n° 2022-172 du 14 février 2022 a fermé la création de nouvelles EIRL. Le nouveau régime de l’entreprise individuelle, applicable depuis le 15 mai 2022, sépare automatiquement le patrimoine professionnel du patrimoine personnel, sans déclaration d’affectation. Cette séparation protège en principe les biens personnels contre les créanciers dont les droits naissent à l’occasion de l’activité professionnelle, sous réserve des exceptions prévues par la loi.
Autrement dit, chercher « comment créer une EIRL » conduit désormais à une impasse. Une personne qui souhaite entreprendre seule doit examiner l’entreprise individuelle actuelle ou une société unipersonnelle. Pour comprendre les formalités de l’EI sous régime simplifié, le dossier Serae consacré à l’ouverture d’une micro-entreprise donne un point de départ concret.
Comment fonctionne une EIRL encore en activité ?
La suppression n’a pas entraîné la disparition automatique des EIRL existantes. Elles peuvent poursuivre leur activité sous leur régime propre. Leur gestion continue donc de demander une séparation rigoureuse des opérations personnelles et professionnelles.
Une activité exercée en nom propre
L’entrepreneur et l’entreprise ne forment pas deux personnes juridiques différentes. C’est un point majeur par rapport à l’EURL ou à la SASU. L’EIRL n’a ni associé, ni capital social, ni dirigeant distinct de l’entrepreneur. Elle disposait en revanche d’un patrimoine professionnel identifié, qui servait de référence aux créanciers professionnels.
Une fiscalité avec deux voies possibles
Par défaut, le bénéfice relevait de l’impôt sur le revenu, dans la catégorie correspondant à l’activité : bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices non commerciaux ou bénéfices agricoles. Une option pour l’impôt sur les sociétés était également possible sous conditions. L’administration fiscale rappelle ces règles dans sa fiche officielle « Qu’est-ce que l’EIRL ? », mise à jour le 16 juin 2026.
L’entrepreneur relevait du régime social des travailleurs indépendants. Le choix fiscal avait des conséquences sur l’assiette des cotisations et sur la manière de se rémunérer. Pour replacer ce régime dans son contexte, vous pouvez consulter la définition du travailleur non salarié.
Des obligations comptables réelles
L’EIRL devait tenir une comptabilité adaptée à son activité, utiliser un ou plusieurs comptes bancaires exclusivement dédiés et publier ses comptes annuels auprès du registre compétent. Les micro-entrepreneurs ayant choisi l’EIRL bénéficiaient d’une comptabilité simplifiée, mais ils n’étaient pas dispensés de séparer proprement les flux.
Ces obligations expliquent pourquoi une EIRL toujours ouverte ne doit pas être gérée comme un simple vestige administratif. Le patrimoine affecté, les contrats, la fiscalité et les comptes continuent de produire des effets. Une décision de transformation ou de cessation mérite donc d’être examinée avec un expert-comptable ou un professionnel du droit à partir du dossier réel.
EIRL, EI, micro-entreprise, EURL : ne mélangez pas les notions
- EIRL : ancien statut d’entrepreneur individuel avec patrimoine affecté, fermé aux nouvelles créations depuis 2022.
- EI : entreprise individuelle actuelle, avec séparation automatique des patrimoines professionnel et personnel dans le cadre légal.
- Micro-entreprise : régime fiscal et social simplifié applicable à une entreprise individuelle sous certains seuils. Ce n’est pas une société.
- EURL : société à responsabilité limitée avec un seul associé, dotée d’une personnalité morale et d’un capital social.
- SASU : société par actions simplifiée à associé unique, dont le président relève du régime général lorsqu’il est rémunéré. Serae propose un dossier séparé sur la définition et le fonctionnement de la SASU.
Le bon choix ne se résume pas au niveau de protection du patrimoine. Il dépend aussi du bénéfice attendu, du régime social recherché, de la façon dont vous comptez vous rémunérer, de vos besoins de financement et de votre volonté d’accueillir plus tard un associé.
Que retenir si vous rencontrez encore le sigle EIRL ?
Dans un document récent, la mention EIRL désigne normalement une structure créée avant la réforme et maintenue en activité. Vérifiez sa date de constitution, son option fiscale, la composition de son patrimoine affecté et ses comptes déposés. Ne partez pas du principe qu’il s’agit d’une EURL mal orthographiée : les deux cadres sont différents.
Pour un nouveau projet, rayez simplement l’EIRL de la liste des statuts disponibles. Comparez l’entreprise individuelle actuelle, éventuellement sous le régime micro, avec l’EURL et la SASU. Pour une EIRL existante, évitez les décisions automatiques : son histoire comptable et ses engagements en cours comptent davantage qu’un comparatif général trouvé en ligne.