Lorsque le gouvernement annonce en août 2017 le doublement du plafond du chiffres d’affaires (CA) en 2018 pour les autoentrepreneurs, tout le monde crie Hourra ! Mais en septembre, c’est la douche froide car on annonce que la franchise de TVA ne s’appliquera pas au delà des précédents plafonds de revenus. En d’autre termes, les auto-entrepreneurs devront désormais facturer la TVA au delà des anciens plafonds.
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Plafonds du CA autorisés en micro-entreprise |
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Jusqu’à fin 2017 |
Au 1er janvier 2018 |
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Achat-revente de marchandises, d’objets, d’aliments à emporter ou à consommer sur place, ou de fourniture de logement |
82 800 euros |
170 000 euros |
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Autres entreprises de services |
33 200 euros |
70 000 euros |
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Application de la TVA sur le CA au 1er janvier 2018 |
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CA non soumis à la TVA |
Fourchette du CA soumise à la TVA |
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Achat-revente de marchandises, d’objets, d’aliments à emporter ou à consommer sur place, ou de fourniture de logement |
82 800 euros |
82 801 euros à 170 000 euros |
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Autres entreprises de services |
33 200 euros |
33 201 euros à 70 000 euros |
Sur le papier, rien de plus évident que cette mise en place, juste une histoire de seuil.
Oui, mais… Dans la pratique, les auto-entrepreneurs qui avaient choisi ce régime pour sa simplicité, sa quasi-absence de comptabilité risquent de s’arracher les cheveux !
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Un régime intermédiaire pour l’auto-entrepreneur
Jusqu’à présent, les auto-entrepreneurs dont le CA est inférieur à 82 800 euros (commerçants) et 33 200 euros (services) n’appliquent pas la TVA et bénéficient de :
- simplicité administrative (inscription et registre entrées)
- prélèvement immédiat des cotisations sociales indexées sur le CA encaissé
- gestion simplifiée HT (TVA non collectée, non récupérée).
Dès dépassement des seuils (hormis une tolérance la première année), ils passent au régime réel. Il y a donc 2 régimes seulement.
Avec l’application de la TVA, un 3ème régime, intermédiaire, se glisse entre les deux.
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Autoentrepreneur |
Intermédiaire |
Régime réel |
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Simplicité administrative |
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√ |
X |
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Prélèvement immédiat des cotisations |
√ |
√ |
X |
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Gestion HT |
√ |
X |
X |
Facturer la TVA à partir de 33 200 euros : les avantages pour l’auto-entrepreneur
L’auto-entrepreneur, quel qu’il soit, est d’abord séduit par la simplicité du régime. Une simplicité qui lui coûte cher, notamment parce qu’il ne récupère pas la TVA sur ses achats professionnels. Ainsi, l’un des avantages à gérer la TVA, c’est bien sûr de se la voir rembourser sur ses dépenses. Un avantage non négligeable, mais qui n’intéressera que ceux qui réalisent des achats réguliers (fournitures, ticket de transport, téléphonie, matériel informatique, outillage …).
Dans certains cas, l’application de la TVA peut aussi être une source de profit à effet différé.
Explications.
Choisir le régime de l’auto-entrepreneur quand on vient du droit commun
Depuis l’annonce du gouvernement de nombreux entrepreneurs au régime réel nous ont contactés pour savoir comment procéder pour choisir le régime de la microentreprise :
Par exemple, cet agent immobilier et ce coiffeur (sans salarié) installés depuis de nombreuses années. Dans le cas de l’agent immobilier, celui-ci a fait le calcul que le choix du régime de la micro entreprise lui permettrait des bénéfices supplémentaires : il réalise 60 000 euros de chiffre d’affaires au régime réel. S’il opte pour la micro-entreprise, il fera un gain sur ses recettes de 6 640 euros. En effet, il facturera ses honoraires à ses clients en y incluant la TVA, alors que jusqu’à 33 200 euros, il n’a pas à la réserver. Il fera ainsi un gain de 20% sur ses honoraires facturés et peut le faire car les clients ne verront pas de hausse de ses tarifs.
Facturer la TVA à des professionnels : plus simple
Un auto-entrepreneur dont les clients sont des professionnels assujettis à la TVA aura plus de facilités à collecter la TVA. En effet, il facturera comme d’habitude en franchise de TVA jusqu’à 33 200 euros. Au-delà, ses factures seront TTC : le passage sera dans ce cas sans douleur pour les clients qui, de toute façon, récupèrent la TVA.
Reste cependant à leur expliquer pourquoi ils sont facturés HT en début d’année et TTC en fin d’année…
Reste à savoir si le micro entrepreneur peut choisir les clients à facturer HT et ceux à facturer TTC au cours de l’année… C’est peu vraisemblable que l’administration valide.
TVA sur les encaissements ou sur les débits ?
Il faut aussi que l’auto entrepreneur fasse un choix : TVA sur encaissement ou sur débit ?
-
la TVA sur encaissement fonctionne de façon simple : la preuve d’un paiement est le fait générateur de la taxe. Vous encaissez et devez reverser la TVA par la suite.
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la TVA sur les débits fonctionne différemment : l’existence d’une créance ne dépend que de la facture ou de la survenance du transfert d’un bien. Pour tenir ce régime de TVA, il faudra mettre en place éventuellement en cours d’année (en cas de dépassement de plafonds) un outil comptable distinguant la réalité de la créance, qui déclenche le calcul et le versement de la tva, de la liquidation de l’opération par le paiement du travail ou de la livraison effectuée. Autant dire que c’est relativement complexe et que cela peut rapidement devenir une catastrophe pour qui n’est pas outillé pour un recouvrement à 45 jours (délai légal de règlement maximum sur facture en micro), puisque la TVA y est due avant que le principal n’ait été recouvré.
D’où la question d’ailleurs d’une éventuelle limitation du régime de TVA sur encaissement pour les micro entrepreneurs.
Récupération de la TVA pour l’auto entrepreneur
Qui dit TVA collectée dit TVA déductible. Lorsque l’auto-entrepreneur pourra récupérer la TVA, il aura tout intérêt à regrouper ses achats en fin d’année : abonnement internet, téléphone portable, nom de domaine et hébergement, informatique (logiciel et matériel), fournitures bureau, frais de représentation, des notes de restaurant… Sauf que ce n’est pas toujours possible (cas des abonnements mensuels par exemple).
De plus, en cas de balance de TVA créditrice, le remboursement par l’Etat devra avoir lieu. L’Etat devra donc rembourser à son tour l’auto-entrepreneur dont la TVA déductible pourra parfois être supérieure à la TVA collectée ! Mais selon quelles démarches ?
Gérer la TVA : les inconvénients de gestion
La gestion entraîne plus de complexité : collecter la TVA (en la facturant à ses clients) et la récupérer (en déclarant celle payée sur ses achats) revient à effectuer une déclaration de TVA chaque mois, trimestre ou année selon le régime choisi. Une formalité globalement complexe qui n’a rien à voir avec ce à quoi les auto-entrepreneurs sont attachés. D’ailleurs, cette déclaration de TVA exige bien souvent d’être réalisée par un comptable, un centre de gestion agréé (commerçants et artisans) ou une association de gestion (professions libérales). En plus d’une simplicité amputée, ce sont donc des coûts de gestion qui peuvent venir s’ajouter. Compter environ 1500 euros par an.
Contrôle de la TVA : qui contrôle et avec quels moyens ?
L’auto-entrepreneur devra-t-il comme au régime réel adhérer à son association de gestion, ou a contrario du régime réel, il ne pourra déduire sa cotisation. Dans ce cas, l’inscription à l’association ou au centre de gestion agréé constituerait une charge non déductible, donc entraînerait un coût supplémentaire de 200 euros par an en moyenne.
Pour mémoire, les entreprises au régime réel ont un abattement fiscal en adhérant à un centre de gestion agréé.
Auto entrepreneur et TVA : Foire aux Questions
- Les logiciels
Les logiciels vont-ils pouvoir gérer le passage à la TVA à partir de 33 200 euros ? Une surveillance étroite est indispensable. Nous allons référencer les principaux éditeurs et savoir ce que chacun propose.
- Les facturations à cheval sur le seuil
L’auto-entrepreneur a atteint 32 500 euros de CA et facture une prestation à 700 euros. Doit-il en facturer une partie HT et l’autre partie TTC ?
- Le seuil de tolérance est maintenu pour le régime micro-fiscal
Les seuils de tolérance sont maintenus pour le passage à la TVA. Si le montant du chiffre d’affaires dépasse le seuil de tolérance applicable sur une année, l’auto-entrepreneur bascule automatiquement dans le régime de TVA. Ce seuil de tolérance est de :
- 91 000 € pour les activités commerciales, ventes à consommer sur place et prestations d’hébergement
- 35 200 € pour les prestations de services
Attention !
- Ce seuil de tolérance n’est pas applicable l’année de la création. La règle du prorata temporis reste d’actualité en année de création.
- Il n’existe plus de seuil de tolérance pour le régime micro-social. Si vous dépassez les nouveaux plafonds de 170 000 ou 70 000 euros, vous tombez dans le régime social de droit commun le mois qui suit le dépassement.
- Les impayés et délais de paiement
L’auto-entrepreneur a atteint 32 500 euros de CA et facture une prestation à 700 euros, mais son client ne le paie pas tout de suite. Entre-temps, l’auto-entrepreneur encaisse d’autres factures. Devra-t-il rééditer une nouvelle facture ?
- Année civile et année suivante
Lorsque l’auto entrepreneur est revenu au premier janvier de l’année suivante, est-il bien de nouveau en franchise en base ? Aujourd’hui, le bulletin officiel des finances publiques ne le permet pas.
- Année civile et non année d’exercice
Lorsque la facture est établie en décembre TTC, mais payée en janvier alors que l’exercice est clos, que se passe-t-il ? Si l’auto entrepreneur est au régime de la TVA sur les débits, il l’a déjà versée, mais s’il est sur le régime de la TVA sur les encaissements, il la doit sur l’année en cours. Comment la déclare t-il ?
- Le cas spécifique des plateformes
Les plateformes comme Etsy, Amazon ou Ebay émettent elles-mêmes les factures des créateurs (elles s’autofacturent). Comment vont-elles gérer l’assujettissement à la TVA à partir de 33 200 euros ?
- Mes clients sont des particuliers
Lorsque l’auto-entrepreneur applique une politique tarifaire toute l’année, une hausse soudaine de 20% serait mal vécue, par les clients particuliers notamment. Notre conseil : afin qu’elle soit moins sensible, il est préférable d’augmenter les tarifs de 10% en début d’année si cette augmentation passe auprès des clients. Par exemple, passer de 20 euros de l’heure à 22 euros.
Tant que le CA est inférieur à 33 200 euros : le gain sur le tarif horaire habituel est de 2 euros. Si le seuil est supérieur, le tarif sera minoré de 2 euros (il peut y avoir compensation en récupérant la TVA, mais c’est tout de même un sacré calcul difficile à anticiper!)
- Double identité
Les papiers à en-tête, factures, tout document administratif de l’auto-entrepreneur doit comporter certaines mentions obligatoires, dont la fameuse “TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts”. Qu’en sera-t-il en cas d’application de la TVA ?
- Quand récupérer la tva?
Lors du mois de dépassement, la TVA est-elle à récupérer sur tout le mois ou à partir du mois suivant ? Ou bien à compter du jour de dépassement ?
- L’impossible récupération de la TVA
L’auto-entrepreneur doit savoir qu’il ne pourra pas récupérer la TVA sur l’essence, les dépenses de logement, les services liés à des biens eux-mêmes exclus. Pour les personnes travaillant à domicile, cela peut-être compliqué.
Une mesure contestable
Ne pas gérer la TVA n’a rien d’économique. Mais sa non-gestion est synonyme de simplicité. La FAQ qui précède le démontre clairement.
La Fédération des auto-entrepreneurs a immédiatement réagi à cette hausse sans franchise en base qui, nous le craignons, pourrait freiner l’effet de développement auquel l’augmentation significative des plafonds pouvait nous faire espérer. Notamment s’agissant des dizaines de milliers d’auto-entrepreneurs qui se brident pour ne pas dépasser les plafonds, de peur de tomber dans une gestion complexe, alors même qu’ils considèrent ne pas avoir assez de recul pour être convaincus de la viabilité économique de leur projet dans l’univers complexe du régime réel.
Ces profils oseront-ils passer le cap et profiter de l’augmentation des plafonds ?
Et gérer la TVA sans pour autant payer des cotisations assises sur le revenu réel, qui seraient sans doute moins élevées ? Nous en doutons fort