Les auto-entrepreneurs et le projet de loi PACTE (Septembre 2018)

En juin 2018, le projet de loi PACTE a été présenté en Conseil des ministres. Le projet de loi va être examiné au Parlement à partir de septembre 2018 .

Voici ce qui change pour les Auto-Entrepreneurs:

3 grandes nouveautés pour l’Auto-Entrepreneur:

1. Suppression du stage artisanat
   Le stage de préparation à l’installation (194 €) sera rendu facultatif afin de diminuer les coûts et les délais de la création d’entreprise artisanale.
2. Suppression de l’obligation de compte bancaire dédié à l’activité professionnelle et exonération de CFE (Cotisation Foncière des Entreprises) :
   Pour les microentreprises réalisant un chiffre d’affaires annuel inférieur à 5 000 €. L’Etat a également décidé qu’il fallait dépasser deux ans de suite la barre des 5 000€ pour se voir contraindre à ouvrir un compte bancaire professionnel.
   A titre d’exemple, la CFE coûte au minimum 200 €/an et le compte professionnel 9 €/mois, ce qui représente une économie de plus de 300€/an.
3. Création d’un Guichet unique pour les formalités
   Une plateforme en ligne remplacera les 7 réseaux de centres de formalités.
   Elle sera l’unique interface pour les formalités d’entreprise, quelles que soient son activité et sa forme juridique.
   En résumé,

Passer de ça :

A ça (à horizon 2021) : 

Pour voir le document complet du conseil des ministres, cliquez sur le lien ici.