Qui peut devenir auto entrepreneur ?

Toute personne physique peut devenir auto-entrepreneur sous réserve de remplir les conditions suivantes :

 

  • Être majeur (ou mineur émancipé par décision d’un juge des tutelles) ;
  • Avoir une adresse postale en France ;
  • Être de nationalité française ou ressortissant européen (ressortissant étranger hors Union Européenne sous conditions) ;
  • Ne pas être sous tutelle, ni sous curatelle ;
  • Ne pas être condamné à une interdiction de gérer ou d’exercer.

 

L’auto-entrepreneuriat peut être exercé à titre principal ou à titre complémentaire.

 

A titre principal, l’auto-entreprise constitue une activité à part entière. A l’inverse, à titre complémentaire, l’auto-entreprise est une activité annexe en complément d’un autre statut :

 

  • Etudiant ;
  • Salarié (avec accord de l’employeur en cas de clause d’exclusivité, ou de spécificités incluses dans le contrat de travail) ;
  • Retraité ;
  • Dirigeant assimilé salarié (Président ou dirigeant de SAS, gérant minoritaire ou égalitaire de SARL…) ;
  • Fonctionnaire (en fonction de votre statut, vous devez remplir certaines conditions).

 

Attention : Le statut auto-entrepreneur ne peut pas être choisi lorsque l’activité est exercée dans le cadre d’un lien de subordination pour laquelle seul le salariat doit être retenu.

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