Les cotisations sociales de l’auto-entrepreneur

En tant qu’auto-entrepreneur, vous bénéficiez d’un régime simplifié de calcul et de paiement des cotisations et contributions sociales obligatoires.

 

Quelles sont les modalités de calcul ?

 

Chaque mois (ou sur option chaque trimestre) vous devez calculer et payer l’ensemble de vos charges sociales personnelles en fonction de votre chiffre d’affaires réalisé au cours du mois (ou du trimestre) précédant cette déclaration, selon les pourcentages suivants :

  • 12,80 % pour une activité d’achat / revente, de vente de denrées à consommer sur place et de prestations d’hébergement (BIC), à l’exception de la location de locaux d’habitation meublés dont le taux est de 22,00 %
  • 22,00 % pour les prestations de services (BIC et BNC) et, y compris la location d’habitation meublée à la journée, à la semaine ou au mois, sans y élire domicile ;
  • 22,00 % pour les professions libérales réglementées relevant de la Cipav (BNC) et les professions libérales non réglementées.

 

Pour information, le forfait social comprend toutes les cotisations relatives à votre protection sociale obligatoire :

 

  • Maladie-maternité (y compris la cotisation indemnités journalières. Attention, cette cotisation ne concerne pas les professions libérales réglementées)
  • Invalidité et décès ;
  • Retraite de base ;
  • Retraite complémentaire obligatoire
  • Allocations familiales
  • CSG-CRDS.

Attention : vous ne cotisez pas à Pôle emploi. Vous ne pouvez donc pas bénéficier des allocations chômage en cas de cessation de votre activité.

 

Vous devrez aussi payer :

 

  • Une contribution à la formation professionnelle calculée en pourcentage de votre chiffre d’affaires avec les taux suivants : 0,10 % pour les commerçants et les professions libérales non réglementées ; 0,30 % pour les artisans ; 0,20 % pour les professions libérales réglementées ;
  • Une taxe pour frais de chambre de commerce et d’industrie ou de métiers et de l’artisanat, si vous êtes artisan ou commerçant

Dans quels cas pouvez-vous être exonéré ?

 

Vous pouvez bénéficiez de taux spécifiques minorés pendant 3 ans sur les cotisations et contributions sociales dans les cas suivants :

  • Vous êtes demandeur d’emploi
  • Vous êtes bénéficiaire de minima sociaux

Dans ce cas, vous pouvez demander l’aide à la création d’entreprise (ACCRE) lorsque vous vous immatriculez en tant qu’auto-entrepreneur, ou dans un délai de 45 jours après cette formalité.

Le montant de vos cotisations seront alors les suivantes :

 

 

 

 

Activité

Taux de cotisations
Jusqu’à la fin
du 3ème trimestre civil suivant la date d’inscription
Au cours
des 4 trimestres civils suivant la première période
Au cours
des 4 trimestres civils suivant la seconde période
Vente de marchandise (BIC) 3,20% 6,40% 9,60%
Prestations de services (BIC ou BNC)
ou Professions Libérales
5,50% 11% 16,50%

 

Attention :

  • La contribution à la formation professionnelle est à ajouter ainsi que la taxe pour frais de chambre de commerce et d’industrie ou de métiers et de l’artisanat.
  • En cas de dépassement des seuils de chiffre d’affaires, vous perdez définitivement le bénéfice de l’Accre et des taux minorés au premier jour du mois ou du trimestre qui suit le dépassement. Les cotisations feront l’objet d’une régularisation sur la base des taux pleins.

Comment déclarer et payer ses charges ?

 

Le recouvrement de vos cotisations sociales est géré par l’Urssaf pour l’ensemble des auto-entrepreneurs.

Vous déclarez et payez, avant chaque date d’échéance, vos charges sociales et éventuellement l’impôt sur le revenu mensuellement (ou sur option trimestriellement):

  • en ligne, en effectuant ces formalités gratuitement avec paiement dématérialisé par télépaiement ou par carte bancaire (si vous n’avez pas adhéré au télépaiement) sur : lautoentrepreneur.fr ou l’appli mobile AutoEntrepreneur Urssaf téléchargeable sur l’App Store ou Play Store.
  • par courrier, en adressant le formulaire de déclaration, reçu par courrier, complété et accompagné de votre règlement par chèque à l’Urssaf.

Attention :

Vous devez déclarer votre chiffre d’affaires même s’il est nul en indiquant « 0 ». Vous encourez une pénalité en cas de retard ou de défaut de déclaration (50 € en 2018).

Si votre chiffre d’affaires annuel est supérieur à 20 700 € (activité de vente) ou 8 300 € (prestations de services), vous devez obligatoirement effectuer la déclaration et le paiement de vos charges de façon dématérialisée sur lautoentrepreneur.fr

 

Bon à savoir : si vous déclarez et payez vos charges en ligne, vous bénéficiez des avantages suivants :

  • Réception d’un courriel pour vous prévenir de la date de chaque échéance ;
  • Calcul automatique des charges à partir du chiffre d’affaires ;
  • Prélèvement de votre compte bancaire à la date de l’échéance, si vous avez opté pour le télépaiement.

 

En pratique :

 

À réception de votre déclaration de chiffre d’affaires, vous devez vous inscrire sur lautoentrepreneur.fr pour déclarer et payer en ligne. La date d’exigibilité sera indiquée sur ce document avec un délai minimum de 90 jours suivant la date de début d’activité.

Vous devrez effectuer la première déclaration et payer en une seule fois la totalité des charges pour cette période.

Exemples :

  • début d’activité le 1er février 2018 avec la déclaration mensuelle : première échéance le 30 juin 2018, pour déclarer le chiffre d’affaires du 1er février au 31 mai 2018 ;
  • début d’activité le 1er février 2018 avec la déclaration trimestrielle: première échéance le 31 juillet 2018, pour déclarer le chiffre d’affaires du 1er février au 30 juin 2018.

Si vous bénéficiez des allocations chômage, vous devez opter pour une déclaration et un paiement mensuel de votre chiffre d’affaires.

 

Pour en savoir plus :

 

Vous pouvez accéder aux informations relatives à vos cotisations et à vos attestations sur les sites :

Pour plus d’informations, consultez le « Mode d’emploi pour déclarer et payer en ligne » sur lautoentrepreneur.fr en page d’accueil.

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