Il existe deux manières de payer ses impôts lorsque l’on est auto-entrepreneur :
- Soit par un prélèvement forfaitaire libératoire lors de la déclaration du CA
- Soit vous êtes au régime réel, c’est à dire que votre revenu sera intégré à ceux de votre foyer fiscal pour le calcul de l’impôt. Dans ce cas, aucune déduction de charges réelles ni amortissement de matériel n’est possible avec ce régime fiscal.
Ainsi, sur option, l’auto-entrepreneur peut payer chaque mois ou chaque trimestre l’impôt sur le revenu (IR) lié à son activité en fonction d’un pourcentage de son chiffre d’affaires :
- 1 % si l’activité principale est l’achat/revente, la vente à consommer sur place et la prestation d’hébergement (BIC), y compris les meublés de tourisme classés à l’exception de la location de locaux d’habitation meublés dont le taux est de 1,7 % ;
- 1,7 % si l’activité principale est une activité de services relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), y compris la location d’habitation meublée à la journée, à la semaine ou au mois, sans y élire domicile ;
- 2,2 % pour les autres prestations de services (BNC).
Pour y prétendre en 2018, votre revenu fiscal de référence de l’année 2016 ne doit pas excéder 26 818 € par part de quotient familial (montant à consulter sur l’avis d’imposition).
Vous pouvez aussi opter pour le versement libératoire en cours d’activité, sur demande écrite à votre service des impôts des entreprises et à votre agence de Sécurité sociale pour les indépendants (si vous êtes artisan, commerçant ou profession libérale non réglementée) ou à votre Urssaf (si vous exercez une profession libérale réglementée) :
- Au plus tard le dernier jour du 3e mois suivant celui de la création ;
- Avant le 30 septembre de l’année pour une application l’année suivante.
Vous trouverez sur impots.gouv.fr > Particuliers > Simulateurs, un outil de calcul de l’impôt sur le revenu qui vous aidera à choisir le mode de paiement adapté à votre situation.
Récapitulatif : calcul du forfait social et de l’impôt sur le revenu(1).
| Activité | charges sociales | Versement libératoire de l’impôt sur le revenu |
Total |
| Vente de marchandises (BIC) |
12,80% |
1% | 13,80% |
|
Prestations de services |
22% |
1,70% |
23,70% |
| Autres prestations de services ou professions libérales (BNC) |
22% |
2,20% |
24,20% |
(1) La contribution à la formation professionnelle et la taxe pour frais de chambre de commerce et d’industrie ou des métiers et de l’artisanat, sous condition, sont à ajouter.
Incidence sur la déclaration de revenus :
Votre revenu professionnel correspond à votre chiffre d’affaires après un abattement forfaitaire (cf. tableau ci-dessous).
- Vous avez opté pour le versement libératoire : votre revenu ne sera pas pris en compte pour le calcul de l’impôt sur le revenu mais uniquement pour établir votre revenu fiscal de référence et le taux d’imposition de votre foyer fiscal.
- Vous n’avez pas opté pour le versement libératoire : votre revenu sera intégré à ceux de votre foyer pour le calcul de l’impôt. Aucune déduction de charges réelles ni amortissement de matériel n’est possible avec ce régime fiscal.
Dans les 2 cas, lorsque vous effectuez votre déclaration de revenus, vous devez déclarer votre chiffre d’affaires sur la 2042 C PRO annexe à la 2042C sur impots.gouv.fr
| Activité | taux de l’abattement |
Exemple de chiffre d’affaires | Calcul du revenu à partir du chiffre d’affaires |
| Vente de marchandises (BIC) | 71% | 15 000 € | 15 000 € X 29 % (100 % – 71 %) = 4 350 € |
| Prestations de services artisanales ou commerciales (BIC) |
50% | 10 000 € | 10 000 € X 50 % (100 % – 50 %) = 5 000 € |
| Autres prestations de services ou professions libérales (BNC) |
34% | 6 000 € | 6 000 € X 66 % (100 % – 34 %) = 3 960 € |
Renoncement au prélèvement libératoire de l’impôt sur le revenu :
Sous certaines conditions, vous pouvez renoncer à cette option avant le 30 septembre de l’année pour une application au 1er janvier de l’année suivante sur demande écrite à votre service des impôts des entreprises et à votre agence de Sécurité sociale pour les indépendants ou à votre Urssaf.