Comment gérer la TVA en tant qu’auto-entrepreneur ?

La TVA :

 

Qu’est-ce que c’est ?

 

La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est un impôt général sur la consommation qui est directement facturé aux clients sur les biens qu’ils consomment ou les services qu’ils utilisent en France. Cette taxe est collectée par le vendeur de biens ou de services, c’est-à-dire vous, en tant qu’auto-entrepreneur.

 

Le taux de TVA est déterminé par l’Etat comme suit :

 

20 % pour la majorité des produits et services

10 % généralement pour les produits agricoles non transformés

5,5 % pour les produits alimentaires, travaux d’économie d’énergie et autre

 

TVA collectée et TVA déductible :

 

Concrètement, dans un premier temps, vous devrez donc collecter la TVA pour le compte de l’Etat (on parle alors de TVA collectée). Puis dans un second temps, vous pourrez déduire une partie de la TVA sur vos achats taxés (on parlera alors de TVA déductible). Enfin, vous reverserez aux impôts la balance, c’est-à-dire la différence entre la TVA que vous aurez collectée, et la TVA que vous aurez déduite.

 

Suis-je concerné ?

 

En tant qu’auto-entrepreneur, à compter d’un certain niveau de chiffres d’affaires, vous serez soumis à la gestion de la TVA.

 

Concrètement, il convient de distinguer trois périodes :

 

  1. Le seuil de déclenchement: seuil à partir duquel la TVA vous concerne
  2. La zone de tolérance: fourchette de CA dans laquelle la TVA vous concerne mais vous n’avez pas à la déclarer
  3. Le seuil de déclaration: seuil de CA à partir duquel vous êtes obligé de collecter et déclarer la TVA

 

Vous êtes concerné par la TVA dans les cas suivants :

 

Pour les prestations de services, locations meublées et artisanat :

 

Chiffres d’affaires (CA) Conséquences sur la TVA
CA < 33 200 € Vous êtes en franchise de TVA.
33 200 € < CA < 35 200 € Vous êtes dans la zone de tolérance fiscale
CA > 35 200 € Vous devez collecter et déclarer la TVA

 

 

A noter : si vous avez créé votre auto-entreprise dans l’année, vous devez proratiser les seuils ci-dessus pour savoir si vous êtes concerné par la TVA.

 

Ainsi, hors création, dès 35 200 de CA, vous serez concerné par la TVA. Attention : la TVA s’applique dès le premier jour du mois du dépassement, et non pas le premier jour du dépassement. Vous devez donc anticiper cette situation en facturant vos clients avec la TVA avant de franchir les 35 200 € de CA. A défaut, vos factures seraient invalides et vous devrez les refaire.

 

Par ailleurs, dès que vous passez le seuil de TVA, sachez que vous serez également concerné par la TVA l’année suivante, et ce dès le 1er euro de CA.

 

Pour les activités de ventes de marchandises et hébergement (hors locations meublées) :

 

Chiffres d’affaires (CA) Conséquences sur la TVA
CA < 82 800 € Vous êtes en franchise de TVA
82 800 € < CA < 91 000 € Vous êtes dans la zone de tolérance fiscale
CA > 91 000 € Vous devez collecter et déclarer la TVA

 

A noter : si vous avez créé votre auto-entreprise dans l’année, vous devez proratiser les seuils ci-dessus pour savoir si vous êtes concerné par la TVA.

 

Ainsi, hors création, dès 91 000 € de CA, vous serez concerné par la TVA. Attention : la TVA s’applique dès le premier jour du mois du dépassement, et non pas le premier jour du dépassement. Vous devez donc anticiper cette situation en facturant vos clients avec la TVA avant de franchir les 35 200 € de CA. A défaut, vos factures seraient invalides et vous devrez les refaire.

 

Par ailleurs, dès que vous passez le seuil de TVA, sachez que vous serez également concerné par la TVA l’année suivante, et ce dès le 1er euro de CA.

 

Que se passe t-il lors du dépassement du seuil ?

 

Nous l’avons vu, la TVA s’applique dès le premier jour du mois de dépassement. Et, pour rappel, vous serez également concerné par la TVA l’année suivante, dès le premier euro de CA.

 

Lorsque vous dépasser le seuil de CA, vous devez contacter le Service des Impôts pour les Entreprises afin qu’il vous fournisse votre numéro de TVA.

 

La déclaration en ligne doit se faire sur le site professionnel d’impot.gouv (https://www.impots.gouv.fr/portail/professionnel).

 

Vous aurez également deux acomptes à régler : l’un en juillet, et l’un autre en décembre. Sachez que si le montant des acomptes de TVA est inférieur à 1 000 €, vous n’avez pas à avancer d’acomptes : vous déclarerez et payerez la TVA lors de la déclaration annuelle.

 

Quand collecter et déduire ?

 

Comment calculer les acomptes de TVA ?

 

  1. Cas d’une auto-entreprise créée dans l’année, ou d’une auto-entreprise qui dépasse pour la première fois le seuil de TVA :

 

Dans cette situation, il n’est pas possible de déterminer les acomptes par rapport à l’exercice précédent. Les acomptes sont alors calculés de la manière suivante :

 

  • L’acompte de juillet doit être égal à 80 % de la TVA réellement due au titre de la période ou du semestre précédent ;
  • L’acompte de décembre doit être égal à 80 % de la TVA réellement due au titre de la période ou du semestre précédent.

 

  1. Dans les autres cas :

 

La TVA est due sur les comptes de juillet et septembre. L’acompte de juillet doit être égal à 55 % du montant de TVA due au titre de l’exercice précédent. Quant à l’acompte de décembre, il doit être de 40 % du montant de la TVA due au titre de l’exercice précédent.

 

  1. Existe-t-il une régularisation annuelle ?

 

Bien sûr : une fois que vous avez clôturé l’exercice et que vous avez réglé vos acomptes selon les règles de calcul ci-dessus, vous devrez télétransmettre une déclaration de régularisation annuelle. Le cas échéant, vous devrez régler le solde à l’administration fiscale.

 

Récupération de TVA :

 

Si vous êtes éligible à la TVA, vous devrez donc la collecter, mais vous pourrez aussi la déduire de certains de vos achats. Pour ce faire, vous devrez au minimum respecter les conditions suivantes :

 

  • Le produit ou service doit concerner au minimum 10 % de votre activité
  • La somme doit être proratisée en fonction du taux d’utilisation privé et professionnelle
  • Vous devrez bien entendu conserver les justificatifs d’achat indiquant la TVA

 

Attention, il existe des exclusions, notamment les achats de carburant et les dépenses de logement.

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