Combien ça coûte de devenir Auto-entrepreneur ?

A la création de l’auto-entreprise :

 

Les frais d’immatriculation :

 

L’immatriculation de l’auto-entrepreneur est gratuite, à l’exception des agents commerciaux :

 

Si vous êtes agent commercial, l’immatriculation (obligatoire) au registre spécial des agents commerciaux (RSAC) vous coûtera environ 26 €.

Si vous êtes commerçant, l’inscription au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) est gratuite.

Si vous êtes artisan, l’inscription au Répertoire des métiers (RM) est gratuite.

 

Le stage obligatoire

 

Pour une activité artisanale, vous devez suivre un stage de préparation à l’installation (SPI) auprès de la chambre de métiers et de l’artisanat de votre région. Le coût de ce stage obligatoire est en moyenne de 250 €.

 

Cas particulier : vous êtes dispensé de suivre ce stage si vous avez certaines qualifications professionnelles ou si vous êtes accompagné par un réseau d’aide à la création d’entreprise qui dispense une formation agréée.

 

Bon à savoir : il existe un service d’assistance à formalités proposé par les CFE des chambres des métiers et de l’artisanat (CMA) et des chambres de commerce et d’industrie (CCI). Son coût est en moyenne de 60 €.

 

L’assurance professionnelle :

 

Certaines activités imposent d’être couvert par un contrat d’assurance professionnelle (métiers du bâtiment par exemple, garantie décennale). Renseignez-vous sur la réglementation liée à votre activité sur le site www.service-public.fr.

 

Si tel est votre cas, vous devez impérativement souscrire un contrat d’assurance avant le début de votre activité.

 

Souscrire à une assurance de responsabilité civile professionnelle – optionnel

 

Il est très fortement recommandé de souscrire une assurance de responsabilité civile professionnelle qui couvrira les éventuels sinistres que vous pourriez causer à des tiers (clients) dans le cadre de votre activité.

 

Attention : Vos contrats d’assurance personnels ne vous couvriront pas dans le cas d’un incident survenu dans le cadre de votre activité professionnelle. Le coût de ces garanties dépendra de l’activité que vous exercez.

 

Durant la vie de votre auto-entreprise :

 

Les cotisations et contributions sociales :

Le montant des cotisations et contributions sociales est calculé en appliquant au chiffre d’affaires mensuel ou trimestriel un taux qui varie en fonction de votre secteur d’activité (cf. tableau ci-après). Ainsi, un auto-entrepreneur connaît à l’avance le montant de ses cotisations et contributions sociales à payer.

Secteur d’activité Taux
Activité d’achat/revente, de vente de denrées à consommer sur place et de prestations d’hébergement (BIC) 12,80 %
Prestations de services (BIC et BNC) et professions libérales non réglementées (BNC) 22,00 %
Professions libérales réglementées relevant de la Cipav (BNC) 22,00 %

 

Le versement libératoire de l’impôt sur le revenu :

Vous avez la possibilité d’opter pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu lors de votre adhésion au statut auto-entrepreneur ou dans les 3 mois suivant votre début d’activité en adressant un courriel à votre Urssaf. Dans ce cas, l’impôt sur le revenu est payé en même temps que vos cotisations (au mois ou au trimestre) avec application d’un taux spécifique en fonction de votre activité :

Secteur d’activité Taux
Activité d’achat/revente, de vente de denrées à consommer sur place et de prestations d’hébergement (BIC) 1 %
Activité de location de locaux d’habitation meublés 1,7 %
Activité de services relevants des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) 1,7 %
Activité de services relevants des bénéfices non commerciaux (BNC) 2,2 %

 

La contribution à la formation professionnelle (CFP) :

En plus des charges sociales, les auto-entrepreneurs sont redevables d’une contribution à la formation professionnelle leur permettant de bénéficier du droit à la formation professionnelle (à condition d’avoir déclaré un chiffre d’affaires positif au cours des 12 derniers mois). Cette cotisation, versée chaque mois ou chaque trimestre, est égale à :

 

Secteur d’activité Taux
Artisans 0,3 %
Commerçants et professions libérales non réglementées 0,1 %
Professions libérales réglementées 0,2 %

 

Les taxes pour frais de chambre consulaire :

Si vous êtes artisan ou commerçant, une taxe pour frais de Chambres de Commerce et d’Industrie (CCI) ou de Chambres des Métiers et de l’Artisanat (CMA), est à régler en même temps que vos cotisations et contributions sociales. Elles servent au financement des chambres (CCI et CMA).

 

Ces taux sont applicables à compter de la 2e année civile si vous réalisez un chiffre d’affaires positif au cours de l’année civile précédente.

 

Activité exercée Taux à appliquer sur le chiffre d’affaires Alsace Moselle Chambre consulaire concernée
Prestations de services 0,044 % 0,044 % 0,044 % CCI
Prestations de services artisanales 0,480 % 0,650 % 0,830 % CMA
Vente de marchandises, restauration, hébergement 0,015 % 0,015 % 0,015 % CCI
Achat revente pour un artisan 0,220 % 0,290 % 0,370 % CMA
Artisan en double immatriculation CCI/CMA 0,007 % 0,007 % 0,007 % CCI

 

La cotisation foncière des entreprises (CFE) :

A ces taxes et cotisations calculées sur la base de votre chiffre d’affaires, s’ajoutera la cotisation foncière des entreprises (CFE). Le montant de cette taxe varie en fonction du lieu d’implantation de votre auto-entreprise.

Bon à savoir :

  • L’année de la création de votre auto-entreprise, vous en êtes dispensé. Les années suivantes, elle sera due même si vous exercez à domicile et une cotisation minimale sera exigée (la base de calcul de cette cotisation minimale est fixée par le conseil municipal ainsi que le taux d’imposition).
  • A partir de 2019, les entreprises réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 5 000 € seront exonérées de CFE

 

Chiffre d’affaires ou recettes Base minimale (CFE due au titre de 2017) Base minimale (CFE due au titre de 2018)
Jusqu’à 10 000 € Entre 216 € et 514 € Entre 218 € et 519 €
Entre 10 001 € et 32 600 € Entre 216 € et 1 027 € Entre 218 € et 1 037 €
Entre 32 601 € et 100 000 € Entre 216 € et 2 157 € Entre 218 € et 2 179 €
Entre 100 001 € et 250 000 € Entre 216 € et 3 596 € Entre 218 € et 3 632 €

 

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