La CFE et son mode de calcul

Qui est éligible à la CFE ?

 

Les micro-entrepreneurs doivent payer la cotisation foncière des entreprises (CFE) dans les mêmes conditions que tout créateur d’entreprise. Ils ne bénéficient plus d’exonération spécifique.

 

La CFE n’est pas due au titre de l’année de début d’activité.

 

Pour bénéficier de l’exonération de la 1ère année d’activité, l’auto-entrepreneur doit effectuer une déclaration initiale avant le 31 décembre de l’année de début d’activité.

 

Qui sont exonérés de CFE de façon permanente ?

 

  • les exploitants agricoles ;
  • les pêcheurs ;
  • les artistes : peintres, sculpteurs, graveurs, dessinateurs, photographes auteurs, auteurs, compositeurs, artistes lyriques et dramatiques ;
  • les sportifs ;
  • les artisans ;
  • les vendeurs à domicile indépendant (sous conditions) ;
  • les propriétaires qui louent une partie meublée de leur habitation.

 

Calcul et base d’imposition de la CFE :

 

Le taux de la CFE est déterminé par délibération de la commune ou de l’EPCI sur le territoire duquel le redevable dispose de biens imposables.

 

La CFE est assise sur la valeur locative des biens immobiliers passibles d’une taxe foncière et utilisés par l’entreprise pour les besoins de son activité professionnelle au cours de l’année N-2 (par exemple, pour la cotisation due en 2015, sont pris en compte les biens utilisés en 2013).

 

Cotisation minimale :

 

Lorsque la valeur locative est très faible, une cotisation forfaitaire minimum est établie à partir d’une base dont le montant est fixé par délibération de la commune ou de l’EPCI concerné.

 

Ce montant doit être compris dans une fourchette qui varie en fonction du chiffre d’affaires ou des recettes hors taxes de l’entreprise :

 

Chiffre d’affaires ou recettes Base minimale (CFE due au titre de 2015) Base minimale (CFE due au titre de 2016) Base minimale (CFE due au titre de 2017)
Jusqu’à 10 000 € Entre 212 € et 505 € Entre 214 € et 510 € Entre 216 € et 514 €
Entre 10 001 € et 32 600 € Entre 212 € et 1 009 € Entre 214 € et 1 019 € Entre 216 € et 1027 €
Entre 32 601 € et 100 000 € Entre 212 € et 2 119 € Entre 214 € et 2 140 € Entre 216 € et 2157 €
Entre 100 001 € et 250 000 € Entre 212 € et 3 532 € Entre 214 € et 3 567 € Entre 216 € et 3596 €
Entre 250 001 € et 500 000 € Entre 212 € et 5 045 € Entre 214 € et 5 095 € Entre 216 € et 5136 €
À partir de 500 001 € Entre 212 € et 6 559 € Entre 214 € et 6 625 € Entre 216 € et 6678 €

 

À partir de 2019, les entreprises réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 5 000 € seront exonérées de CFE.

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